Autorisations d’absence

Les textes législatifs qui régissent les autorisations d’absence  exceptionnelles et les congés pour événements familiaux sont les  suivants:

Circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pour soigner un enfant malade

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, article 19 ter sur le congé de solidarité familiale

Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité  ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance pour les  agents de l’état

Circulaire n° FP/901 du 23 septembre 1967 relative aux autorisations  d’absence dont peuvent bénéficier les agents de l’état à l’occasion des  fêtes religieuses propres à leur confession

Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d’attribution  aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’état du congé de  présence parentale

Instruction du 23 mars 1950 sur les congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence

Circulaire n° 002874 du 07 mai 2001 sur la PACS

La loi n° 2010-209 du 02 mars 2010 a institué une allocation  journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie aux  bénéficiaires du congé de solidarité familiale. Deux décrets sont en  préparation pour en fixer les conditions d’application aux  fonctionnaires et aux agents non titulaires.

La circulaire FP/901 du 23 septembre 1967 consolidée le 10 février  2012, précise que les chefs de services peuvent accorder des  autorisations d’absence aux agents qui désirent participer aux  cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes religieuses.

Les fêtes religieuses prises en compte sont :
– Fêtes catholiques et protestantes : fêtes légales du calendrier
– Fêtes orthodoxes
– Fêtes arméniennes : Fête de la nativité, Fête des saints vartanants, Commémoration du 24 avril
– Fêtes musulmanes : Aïd El Adha, Al mawlid Ennabaoui, Aïd El Fitr
– Fêtes juives : Chavouot, Roch Hachana, Yom Kippour
– Fêtes Bouddhistes : Fête du Vesak

Des autorisations d’absence peuvent être accordées, selon les  nécessités de service, aux agents parents d’un enfant ou ayant la charge  d’un enfant, pour soigner celui-ci ou pour en assurer momentanément la  garde (consultation médicale de l’enfant, fermeture exceptionnelle de la  crèche ou de l’école …).

La durée de ces absences est de 12 jours ouvrables, ou de 15 jours consécutifs lorsque l’agent en apporte la preuve.

La réduction de la durée quotidienne du temps de travail est soumise à  la réserve de nécessité de service. Elle est accordée sur demande  écrite de l’agent et après avis du médecin du travail.

Elle est octroyée dans la limite maximale d’une heure par jour à  compter du début du 3ème mois de grossesse. Cette réduction de la durée  quotidienne du temps de travail est assimilée à un temps de travail  effectif.

Pour les séances préparatoires à l’accouchement, des autorisations  d’absence peuvent être accordées lorsque ces séances ont lieu pendant  les heures de service.

Instauré par le décret n°2006-536 du 11 mai 2006, le congé de  présence parentale est un congé non rémunéré durant lequel l’agent cesse  son activité professionnelle pour rester auprès d’un enfant à charge  malade.

La maladie, l’accident ou le handicap de l’enfant doit présenter une  particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa  mère ou de son père et des soins contraignants.

Le congé de solidarité familiale est un congé durant lequel l’agent  bénéficiaire cesse totalement son activité ou exerce son activité à  temps partiel pour rester auprès d’une personne souffrant d’une  pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée  ou terminal d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la  cause.

Ce congé est accordé pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

La loi n° 2010-209 du 02 mars 2010 a institué une allocation  journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie aux  bénéficiaires du congé de solidarité familiale. Deux décrets sont en  préparation pour en fixer les conditions d’application aux  fonctionnaires et aux agents non titulaires.

Dans le cadre de la médecine de prévention, des AA sont accordées aux  agents pour leur permettre de subir les examens prévus dans le décret  n°82-453 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi  qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

Ces autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées dans les cas suivants :

– pour l’examen médical annuel souhaité par l’agent ;
– pour les examens complémentaires recommandés par le médecin de prévention ;
– pour la visite obligatoire auprès d’un médecin de prévention, qui a lieu au moins tous les 5 ans ;
– dans le cadre de la surveillance particulière effectuée par le médecin  de prévention à l’égard des handicapés, des femmes enceintes, des  agents réintégrés après un congé de longue durée, des agents souffrant  de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention

Des facilités horaires peuvent être accordées pour la consultation de  spécialistes quand la prise de RDV ne peut intervenir hors des heures  de service. Les agents ont la possibilité d’arriver ou de partir pendant  les plages fixes.

Ces facilités ne sont pas des AA. Elles doivent faire l’objet de récupération.

Des AA peuvent être accordés dans les cas de maladie grave ou rare  lorsque la prise de RDV s’avère impossible hors des heures de service.

Des AA sont accordés aux agents qui souhaitent donner leur sang ou leurs  plaquettes pour la durée du temps du don et du déplacement entre le  lieu de travail et le lieu de prélèvement.