Conseil social d'administration (CSA)

 Le comité social d’administration, dit CSA, résulte de la fusion entre l’ancien CTEP et l’ancien CHSCT.

Le CSA reste donc une instance de concertation composée de 8 membres  titulaires et autant de suppléants pour lesquels vous allez voter. Il  est présidé par le Directeur général ou son représentant, ainsi que par  le Directeur en charge des ressources humaines.

Ces derniers sont élus tous les 4 ans lors des élections professionnelles à travers les organisations syndicales. Chaque élu titulaire est assisté d’un suppléant. Depuis les élections de 2022, les sièges de représentants du personnel sont attribués comme suit :

• CGT : 3
• UNSA : 3
• CFDT : 2

Hocine IHADDADENE

Juliette JOVER

Sylvie MERESSE

Vincent MOREL

Denis DHALLUIN

Valérie DELOMBRE

 A partir de janvier 2023, le comité social sera chargé de l’examen des questions collectives de travail tels que :

• le fonctionnement et à l'organisation des services ;
• les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie  pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations  générales en matière de mobilité et aux orientations générales en  matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
• les règles statutaires, soit le cadre d’emploi et de rémunération pour l’INPI ;
• le plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• l'orientation à moyen terme de la formation des agents et le plan de formation.
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Le comité social d'administration connait également des  questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur  consultation, comme le cadre d’emploi et de rémunération appliqué à  l’INPI par l’exemple.

Dans les trois versants de la fonction publique, pour les  administrations dépassant 200 agents, une formation spécialisée en  matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) est  créée au sein du Comité social d’administration.

Ainsi, à l’INPI, les résultats de l’élection professionnelle au CSA  déterminera également la représentativité au sein de la Formation  spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de  travail. Elle aura à connaître, outre les règlements et consignes que  l'INPI envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de  conditions de travail, de tout projet relatif :

• à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail ;
• à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la  déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils  numériques ;
• à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

Texte instituant : Arrêté du 8 juin 2022