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Statut

Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l’Institut national de la propriété industrielle (pdf)Download
Grille indiciaire Employés Administratifs (pdf)Download
Grille indiciaire Assistants (pdf)Download
Grille indiciaire Cadres (pdf)Download
Grille indiciaire Cadres Principaux (pdf)Download
Grille indiciaire Administrateurs (pdf)Download
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Copyright © 2019 CGT INPI - Direction de publication : Vincent MOREL

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