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Statut

Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l’Institut national de la propriété industrielle (pdf)Téléchargement
Grille indiciaire Employés Administratifs (pdf)Téléchargement
Grille indiciaire Assistants (pdf)Téléchargement
Grille indiciaire Cadres (pdf)Téléchargement
Grille indiciaire Cadres Principaux (pdf)Téléchargement
Grille indiciaire Administrateurs (pdf)Téléchargement
Grille indiciaire Hors-Classe (pdf)Téléchargement

Copyright © 2019 CGT INPI - Direction de publication : Vincent MOREL

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