EPA dérogatoire : le retour à la règle

Le statut général de la fonction publique pose dans la loi comme principe général que : « les emplois civils permanents de l’Etat et de leur Etablissements publics administratifs (EPA) sont occupés par des fonctionnaires » (Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984).

La Loi prévoit cependant des dérogations à ce principe général : les emplois dérogatoires.

Cette dérogation au recrutement de titulaires correspond à des EPA dont les missions ont un caractère particulier. Ces EPA doivent être inscrits sur une liste établie par décret en conseil d’Etat (Décret-liste 84-38 du 18 janvier 1984). Ce sont les EPA dérogatoires. Ce Décret-liste spécifié pour chaque EPA inscrit, les fonctions pour lesquelles ils sont autorisés à pourvoir les emplois permanents par des contractuels sous CDI en primo-recrutement.

Ces dérogations ont abouti pour les agents, comme le rappelle le rapport d’inspection de la fonction publique sur « les dérogations » rendu en juillet 2012, à un enfermement, une absence de renouvellement, et un cantonnement des personnels au sein de leur établissement, les agents contractuels ne pouvant bénéficier d’une mobilité choisie. Pire, dans beaucoup d’EPA dérogatoires, l’employeur a recruté sous CDD pour des besoins permanents, contournant là aussi la règle du primo-recrutement sous CDI dans les EPA dérogatoires.

La loi dite « Sauvadet » (Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012), si ces dérogations sont supprimées, ouvre un droit à titularisation pour les agents contractuels recrutés sur des emplois dérogatoires des EPA inscrits sur le Décret-liste, dans les mêmes conditions prévues pour les autres agents non titulaires de droit commun.

A partir de la suppression des dérogations d’emploi, s’ouvre pour tous les agents ayant été recrutés sous CDI ou sous CDD (dans certaines conditions) sur des fonctions dérogatoires (contrat en application de l’article 3-2 de la Loi 84-16 du 11 janvier 1984), la possibilité d’une titularisation par recrutement réservé dans l’un des corps de la fonction publique de l’Etat d’ici avant mars 2020).

 Cet accès à la titularisation est un nouveau droit pour les agents contractuels concernés. Il est automatiquement accompagné du droit d’option qui permet à chaque agent de choisir entre la titularisation ou le maintien dans son statut particulier de contractuel. Pour gagner ce droit il faut que les agents gagnent la levée des dérogations dans chaque EPA dérogatoire. 

Décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et types d’emplois des établissements publics administratifs de l’Etat prévue au 2o de l’article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires